Conditions générales de vente

CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’entreprise Kerawa Création, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par Kerawa Création.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise Kerawa Création pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.kerawa.fr par des personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client »). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Kerawa Création emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. » avant de procéder au paiement. Cet acte constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions sous l’article 6 « droit de rétractation et retour ».

Article 1 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, et implique une obligation de paiement. Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du Client pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l’encaissement du chèque pour les paiements par chèque.
Tout Client de l’entreprise Kerawa Création déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Kerawa Création se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le processus de commande se compose de plusieurs étapes successives sur le site www.kerawa.fr. Dans un premier temps, le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite commander, puis valider son panier d’achat. Le Client a la possibilité de supprimer un article du panier ou d’en modifier la quantité. Ensuite, le Client se doit de vérifier les produits sélectionnés, avec les options de couleurs et de tailles le cas échéant. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié, soit par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne. Une fois identifié, le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.). Ensuite, le Client doit indiquer le mode de livraison choisi. Enfin, le Client sélectionne le mode de paiement qui lui convient afin de procéder au paiement de sa commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à l’entreprise Kerawa Création. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client est dirigé sur l’interface sécurisée de Stripe.com, afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc à aucun moment en possession de l’entreprise Kerawa Création; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité du site Stripe.com. (Retrouver leur politique de confidentialité : https://support.stripe.com/topics/privacy)

Une fois le paiement validé, le Client reçoit par mail un récapitulatif de sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Article 2 : Produits

Tous les produits présentés sur le site www.kerawa.fr sont artisanaux, de ce fait ils peuvent avoir des défauts minimes, reflets d’un travail manuel artisanal. Néanmoins ces défauts n’altéreront pas leur utilisation.

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.kerawa.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.kerawa.fr ou dans les courriers électroniques envoyés par Kerawa Création ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont donnés par les créateurs. L’entreprise Kerawa Création s’efforcera à ce que la représentation photographique des produits sur le site www.kerawa.fr soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de l’entreprise Kerawa Création. Par ailleurs, dès lors que les produits sont présentés en photographie avec d’autres produits, un descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

L’entreprise Kerawa Création ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponible. A défaut de disponibilité du ou des produit(s), l’entreprise Kerawa Création s’engage à en informer au plus vite le Client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Kerawa Création effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.
L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier.

Dans le cas d’une rupture de stock l’entreprise Kerawa Création en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra alors demander soit l’échange du produit non disponible, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard de leur versement. Aucune indemnité d’annulation, en dehors du remboursement intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée.

Kerawa Création ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 3 : Prix

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de port. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Ils peuvent être modifiés par Kerawa Création à tout moment.
L’entreprise Kerawa Création étant une auto-entreprise, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 4 : Paiement

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour l’entreprise Kerawa Création de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande en ligne par le Client. Lors de l’achat de créations proposées sur le site www.kerawa.fr les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard et Paylib.

L’entreprise Kerawa Création acceptera dans certains cas que le client paye par virement bancaire, ce seulement si le client contact l’entreprise Kerawa Création au préalable. Ainsi si un accords est établi entre l’entreprise Kerawa Création et le client celui-ci pourra faire parvenir à l’entreprise Kerawa Création un virement bancaire du montant total de sa commande, frais de port inclus. Le Client dispose de dix jours pour faire parvenir son paiement par virement bancaires. Les modalités de paiement seront communiquées au Client par e-mail, et la commande ne sera expédiée qu’à réception du paiement. Passé ce délai, l’entreprise Kerawa Création se réserve le droit d’annuler la commande.

L’entreprise Kerawa Création se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d’administration, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site www.kerawa.fr.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, l’entreprise Kerawa Création se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu’elle jugerait utile, et de suspendre ou d’annuler, à l’issue de cette procédure, toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers.

Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité, l’entreprise Kerawa Création s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Les transactions s’effectuent via le site Stripe gestionnaire des paiement utilise un mode sécurisé de paiement TSL (SSL – TLS désigne le processus de transmission sécurisée des données entre le client (l’application ou le navigateur que votre client utilise) et votre serveur. À l’origine, cette opération était effectuée à l’aide du protocole Secure Sockets Layer (SSL). Cependant, ce protocole obsolète n’étant plus sécurisé, il a été remplacé par TLS. Le terme SSL est encore parfois utilisé pour désigner le protocole TLS et sa fonction de transmission sécurisée des données.) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Plus d’information sur le niveau de sécurité de Stripe ici : https://stripe.com/docs/security

Après confirmation de paiement, le Client dispose d’un récapitulatif de commande dans son espace personnel sur le site www.kerawa.fr, ainsi que par e-mail à l’adresse utilisée pour l’identification au site www.kerawa.fr. Si le Client souhaite la facture de sa commande, il lui suffit d’en faire la demande par mail à l’adresse contact@kerawa.fr, afin que le ou les créateur(s) des produits concernés par la demande les fasse parvenir au plus vite.

Le transfert de propriété des produits livrés au Client n’intervient qu’après le parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 5 : Livraison

Pour l’envoi, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Kerawa Création, qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

L’entreprise Kerawa Création ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

L’entreprise Kerawa Création rappelle au Client qu’il doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. Toute anomalie constatée à l’un ou l’autre de ces titres devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicités, détaillés, datées et signées par le Client afin d’éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le Client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais d’envoi et de retour supportés par Kerawa Création.

En cas de non-respect des délais transporteur, il convient au Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client se doit de déclarer à l’entreprise Kerawa Création la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition, afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis auprès du transporteur. Le Client devra nous contacter par mail à l’adresse contact@kerawa.fr, et fournir toutes les informations utiles, et notamment le bon de commande. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client. Si le transporteur déclare le colis comme étant perdu, les produits de Kerawa Création étant tous unique, le Client pourra demander le renvoi d’un produit similaire aux frais de Kerawa Création, ou le remboursement de la somme versée. Dans ce cas, l’entreprise Kerawa Création est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du Client ou renvoi de produits similaire ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n’ait déclaré égarés, à l’issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, l’entreprise Kerawa Création procédera au remboursement du Client ou à l’envoi du nouveau colis. Si le ou les produit(s) commandé(s) ne sont plus disponibles à ce moment, Kerawa Création remboursera le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 5 : Livraison payante

L’entreprise Kerawa Création livre en France métropolitaine. Elle propose d’expédier les commandes en Colissimo sans signature ou en point relais via Chronopost. Les frais d’expédition varient selon le type de produit sélectionné par le Client lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Par « frais d’expédition », l’entreprise Kerawa Création entend la participation aux frais de port, ainsi que les frais inhérents à l’emballage et à la manutention du colis. Les tarifs des frais d’expédition sont disponibles sur la page Livraison.

Article 6 : Droit de rétractation et retour

Dans le cadre légal de la vente à distance, le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client. Toutes demandes de retour, ainsi que tout colis de retour reçus au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte.
Le Client doit impérativement faire part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant le Service Client de Kerawa Création par mail à contact@kerawa.fr, en précisant le numéro de commande et les produits concernés par cette demande.

Après étude de la demande par Kerawa Création, le Client recevra un e-mail de confirmation de demande de retour, ainsi qu’un formulaire de rétractation lui indiquant les modalités à suivre, notamment l’adresse où expédier les articles. Kerawa Création recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et dans leur intégralité (accessoires, boîtes, coffret, housse, packaging…). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas remboursé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées. L’avoir est valable un an à compter de sa date d’émission et valable uniquement sur le site www.kerawa.fr.
Le remboursement des sommes versées se fait par virement bancaire ou par recréditation de la carte bancaire du Client. L’entreprise Kerawa Création remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze jours. Les Clients qui ont réglé leur commande par avoirs seront remboursés sous forme d’avoirs.

Article 7 : Responsabilités

L’entreprise Kerawa Création ne peut être tenu pour responsable de la défection d’un produit si celui-ci n’est pas utilisé correctement.

De plus, l’entreprise Karawa Création rappelle que les produits, services et informations proposés sur www.kerawa.fr ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de Kerawa Création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

La responsabilité de Kerawa Création ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.kerawa.fr. Kerawa Création dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’entreprise Kerawa Création ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de Kerawa Création au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 8 : Force majeure – Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Article 9 : Données personnelles

L’entreprise Kerawa Création, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018. Elle s’engage également à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les sous-traitants et partenaires s’engagent également à respecter la sécurité et la confidentialité des données.

L’entreprise Kerawa Création est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour effectuer les traitements suivants :

– Gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes
– Gestion des livraisons, du suivi de commande et du service après-vente
– Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande
– Mesure de fréquentation du site

L’entreprise Kerawa Création considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution du contrat passé entre un Client et Kerawa Création.

Vos données sont transmises à des sous-traitants de Kerawa Création uniquement pour :

– Le paiement sécurisé sur le site internet
– La lutte contre la fraude
– L’expédition de vos commandes
– La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet
– Le recueil des avis clients

Vos données ne seront pas transmises à des fins marketing et publicitaires.

Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Client de Kerawa Création, par mail à contact@kerawa.fr.

Lors de l’inscription du Client sur le site www.kerawa.fr, l’entreprise Kerawa Création propose au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.kerawa.fr par e-mail, sous forme de newsletters, sauf opposition de sa part.

Si le Client ou Visiteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut à tout moment modifier son abonnement via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par Kerawa Création.

L’entreprise Kerawa Création utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de relier l’utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphisme, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.kerawa.fr, sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’entreprise Kerawa Création, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Kerawa Création. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de l’entreprise Kerawa Création est strictement interdite.
Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le site www.kerawa.fr devra faire l’objet d’une autorisation expresse de Kerawa Création. Sur simple demande de Kerawa Création, ce lien devra être retiré.

Article 11 : Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.

Article 12 : Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise Kerawa Création, qui se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site www.kerawa.fr sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.